Les achats et ventes de biens immobiliers s'achèvent par la réalisation de transactions au bureau de la publicité foncière. Documents requis lors de l'achat et de la vente d'un bien immobilier:
• Original et une photocopie de la carte d'identité
• Documentation de l'institution municipale compétente indiquant que la propriété ne doit pas d'impôt
• Original ou photocopie de l'acte original du vendeur
• Reçus des frais d'enregistrement foncier et du paiement de la taxe foncière
• DASK - Police d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre ou numéro de police (doit être à jour)
• Si une procuration doit être établie, une procuration notariée
Transfert de titre de propriété pour les personnes morales
Dans les achats et ventes de biens immobiliers, l'une ou les deux parties peuvent être des personnes morales. Dans ce cas, les documents requis varient également.
• Il est nécessaire d'avoir un certificat d'autorisation délivré par l'Office du Registre du Commerce, qui indique clairement l'autorisation et les informations d'identité des autorités pour les ventes de biens immobiliers. Le certificat d'autorisation, qui est certifié par la direction de la chambre d'industrie et de commerce à laquelle il est affilié, doit porter la date de l'année au cours de laquelle la transaction a été effectuée.
• L'original et une copie de la plaque fiscale
• Circulaire de signature du responsable de l'entreprise
• Document de juste valeur et de dette de taxe foncière obtenu auprès de la municipalité concernée
• Si la vente au nom de la personne morale doit être réalisée avec une procuration, l'original de la procuration doit être disponible.
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